Une assurance loyers impayés pour proprétaires existe, la GLI

Investissement locatif


Lors de la réalisation d'un investissement locatif, il est crucial de garantir une stabilité financière malgré les divers risques liés à la localisation d'une propriété.

En effet, le risque de non-paiement des loyers peut rapidement entraîner des difficultés financières, surtout lorsque ces revenus sont essentiels pour couvrir les mensualités d'un prêt immobilier.

Opter pour une Garantie Loyers Impayés (GLI) offre une gestion locative tranquille. ImoDirect vous guide à travers cette assurance recommandée et vous accompagne avec une solution fiable et sécurisée, le tout à un tarif attractif.


Assurance Loyers Impayés : Qu’est-ce que la GLI

La Garantie Loyers Impayés (GLI) représente un accord conclu entre le propriétaire d'un logement et un organisme d'assurance ou de gestion locative privé.

Cette protection s'applique exclusivement aux logements destinés à l'habitation, qu'ils soient meublés ou non, à condition de respecter les normes de salubrité en vigueur.

Il convient de noter que certaines exceptions existent pour les professionnels locaux utilisés dans un cadre libéral. En revanche, les biens commerciaux, les locations saisonnières, les logements de fonction et les résidences secondaires ne sont pas éligibles à cette forme de garantie.

De plus, la demande de souscription à une GLI doit répondre à des conditions spécifiques.


Que faire si le locataire n'entre pas dans le cadre de la garantie loyers impayés ?

Il peut se produire que certains locataires ne remplissent pas les critères requis par les assureurs, entraînant le refus de leur dossier pour l'assurance contre les loyers impayés. Bien que l'assurance demeure le moyen le plus fiable de protection, il est nécessaire de rechercher des alternatives. Quelles options s'ouvrent à vous dans ce cas ?

Locataire


Le dispositif VISALE

Bénéficiant du soutien financier d'Action Logement, le dispositif de cautionnement Visale est offert, aussi bien pour le bailleur que pour le locataire. Il offre une couverture en cas de loyers impayés ou de dégradations pendant toute la durée du bail, avec une limite de 36 mensualités impayées.

Les catégories de locataires éligibles comprennent :

  • Les jeunes de 18 à 30 ans, influencent leur situation professionnelle.

  • Les individus de plus de 30 ans travaillant dans le secteur privé ou agricole, prenant possession du logement dans les 6 mois suivant la signature de leur contrat, quelle que soit sa nature (CDD, intérim, apprentissage). Les salariés en CDI sont éligibles avant la fin de leur période d'essai et dans les 6 premiers mois suivant le début de leur activité.

  • Toute personne remplissant les conditions pour un bail mobilité.
  • Les personnes louant un bien par le biais d'un organisme agréé d'intermédiation locative.

Le logement, qu'il soit vide ou meublé, doit être la résidence principale du locataire et appartenir au parc privé. Le contrat de location doit être conforme à la loi du 6 juillet 1989, et le loyer maximal, charges comprises, doit être de 1 500 € en Île-de-France et de 1 300 € sur le reste du territoire français.

La caution personne physique

Le propriétaire a la possibilité de requérir une caution solidaire du locataire, où un tiers se porte garant pour ce dernier, et en cas de non-paiement du loyer, le propriétaire peut se tourner vers ce tiers. Il est important de noter que la législation interdit de cumuler une assurance loyers impayés et une prudence, à moins que l'occupant du logement soit un apprenti ou un étudiant.

Cependant, le cautionnement présente quelques risques, tels que le décès du garant, son insolvabilité, son changement d'adresse ou son départ à l'étranger. De plus, si le garant ne rembourse pas, le propriétaire devra prendre en charge les frais judiciaires, le cas échéant.


Assurance achetée par le locataire

En l'absence de conditions remplies pour bénéficier de la garantie loyer impayé, du dispositif Visale, ou en l'absence de caution solidaire, le locataire à la possibilité de souscrire sa propre assurance. Dans ce cas, un organisme privé se porte garant, permettant le paiement d'une cotisation mensuelle, généralement calculée en pourcentage du loyer, souvent entre 3 et 4 %.

Soyez assuré(e) que plusieurs options sont disponibles pour garantir les loyers impayés lors de la localisation de votre bien. La loi Nogal devrait renforcer ces garanties et les étendre à tous les locataires, à condition que la transaction immobilière soit réalisée par un agent. Faire appel à un professionnel assure la rigueur dans la constitution du dossier, la rédaction du bail, et vous déchargez des démarches en cas d'impayés. Louez votre bien en toute tranquillité d'esprit en toute confiance sa gestion locative à notre agence immobilière spécialisée.


Comment souscrire à une assurance loyers impayés ?

Lorsque vous envisagez de souscrire à une Garantie Loyers Impayés (GLI), il est impératif de constituer un dossier complet et de remplir les critères exigés par l'assureur.

Propriétaires


Cela implique, entre autres, la justification de la solvabilité de votre locataire en fournissant divers documents essentiels tels que :

  • Une pièce d'identité valide et un titre de séjour en règle pour les étrangers concernés.

  • Les trois derniers bulletins de salaire ou une attestation de ressources pour les travailleurs indépendants.
  • Le dernier avis d'imposition du locataire.

Le montant du loyer, charges comprises, ne doit pas dépasser 33 % à 37 % des revenus du locataire, en fonction de son profil. Il est important de noter que ce calcul ne prend pas en compte les éventuelles allocations ou primes exceptionnelles perçues.

Quelles obligations pour la rédaction de votre bail locatif ?

Contrat bail


Outre la nécessité de vérifier la solvabilité de votre locataire, la souscription à une garantie loyers impayés vous oblige à définir une caution locative conforme, incluant des clauses essentielles telles que la clause résolutoire et la clause de solidarité.

La première clause autorise la résiliation automatique du contrat de location en cas de manquement aux obligations du locataire.

La seconde, applicable aux contrats de colocation, désigne chaque colocataire comme responsable de l'ensemble des obligations liées à la location. Ainsi, en cas d'impayé sur une partie du loyer, les autres colocataires doivent faire preuve de solidarité et assumer le règlement du solde.


Résiliation Assurance Loyers Impayés

Si vous pouvez souscrire à tout moment une Garantie Loyer Impayé, la résiliation de votre assurance est régie, quant à elle, par la loi Châtel. En effet, l’assurance loyers impayés n’est pas concernée par la loi Hamon et ne peut donc pas être résiliée à tout moment après un an de contrat.

Chaque année, vous recevrez ainsi un avis d’échéances quinze jours avant la fin de la période de résiliation. Si les assureurs optent généralement pour une échéance au 31 décembre, n’hésitez pas à consulter les mentions de votre contrat pour maîtriser au mieux votre échéancier.

La plupart du temps, votre demande de résiliation devra néanmoins être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard le 31 octobre à votre assureur, respectant ainsi un préavis de deux mois.

Vous serez ensuite notifié de la bonne réception de votre demande et de l’arrêt de votre couverture au 31 décembre. Vos cotisations resteront par ailleurs dues jusqu’à la fin de cette période.

Pourquoi souscrire à une GLI ?

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La souscription d'une Garantie Loyers Impayés vous offre la possibilité de recevoir une indemnité équivalente aux loyers impayés.

Lorsque les versements de loyer de votre locataire cessent, cela engendre un manque à gagner qui peut avoir des conséquences préjudiciables, notamment sur votre complément de retraite ou le remboursement de vos échéances de prêt immobilier.

De plus, si cet incident survient pendant la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars), vous êtes légalement empêché d'expulser le locataire jusqu'à la fin de cette période.

En l'absence d'une garantie appropriée, vous ne disposez d'aucun recours pendant plusieurs mois.

Même si vous avez pris toutes les précautions nécessaires lors de l'examen des dossiers de locataires lors de la mise en location de votre logement ou garage, la falsification de justificatifs est malheureusement devenue plus fréquente au fil des années.


Un projet de vente ? D'achat ? Des questions relatives à votre bien ? Contactez-nous, notre Agence Valois Immobilier saura vous accompagner dans votre projet !

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